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Notre site ne collecte sur les visiteurs du site aucune autre information nominative ou personnelle que celles qui lui sont ouvertement et volontairement fournies, en particulier par l’intermédiaire des adresses électroniques de ses correspondants. Toutes les informations mises en ligne par les membres du site sont la propriété des seuls membres, qui en disposent comme bon leur semble.
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Conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 (article 34), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant.

Pour toute question relative aux données personnelles, à la présente notice ou pour exercer vos droits au titre de la loi Informatiques et Libertés, adressez-vous à : contact france-autoentrepreneur.com

L’ouverture de compte est réservée aux auto-entrepreneurs, avec numéro de SIRET, ainsi qu’aux entreprises et aux particuliers susceptibles de faire appel à des auto-entrepreneurs.

La société responsable du site France-autoentrepreneur.com ne peut garantir l’exactitude des données transmises par l’auto- entrepreneur et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des informations données sur ce site.
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L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions de vente avant de souscrire à un abonnement et aux diverses options proposées.
Il est de la responsabilité exclusive de chaque client de définir ses besoins, choisir les matériels et les logiciels adéquats et de s’assurer de la compatibilité des produits achetés.
La souscription aux différents abonnements et options proposées sur le site implique de la part du client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de ces conditions générales de vente.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

Afin de clarifier la lecture des présentes, les Parties conviennent que les termes ci-après ont la signification globale suivante :

• « Client » ou « abonné » : Tout contractant au site de France-autoentrepreneur.com souscrivant à une des formules payantes proposées par le site,
• « Conditions générales » : les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation de FranceAutoEntrepreneur, société responsable du site France-autoentrepreneur.com
• « commandes » : souscription par le client aux diverses options complémentaires et aux options « rubriques » payantes,
• « Abonnement » : contrat conclu en ligne par le Client ou l’Abonné,
• « Site Internet » : désigne le site www.france-autoentrepreneur.com de la société FranceAutoEntrepreneur.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société responsable du site France-autoentrepreneurs.com et l’acheteur et les conditions applicables à toutes commandes effectuées par le biais du site Internet www.france-autoentrepreneur.com.
Ce site ayant vocation à promouvoir le régime d’auto entrepreneur et s’adressant principalement aux professionnels ayant choisis ce statut juridique il est considéré que les clients du site France-autoentrepreneur.com sont exclusivement des professionnels.
L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société responsable du site France-autoentrepreneur.com.
La société responsable du site France-autoentrepreneur.com se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

La société responsable du site France-autoentrepreneurs.com propose, par le biais de ce site, trois services distincts destinés aux Auto-entrepreneurs.

1. Service gratuit
   Le service proposé par la société responsable du site France-autoentrepreneur.com est la mise à disposition gratuite d’une fiche de présentation pour les auto-entrepreneurs qui sera mise en ligne sur le site pendant une durée illimitée.
   Cette fiche permet à l’auto entrepreneur d’apparaître sur le site Internet en publiant gratuitement son enseigne, nom, prénom, adresse, code postal, ville, département, région, téléphone, une partie du numéro siret et la catégorie et sous catégorie dans lesquelles l’auto entrepreneur exerce son activité principale. L’auto-entrepreneur est également joignable grâce aux formulaires de contact en ligne.
    
2. Formule à 30 euros
   La société responsable du site France-autoentrepreneur.com propose, pour une période de 12 mois renouvelable sans limite de temps, de souscrire à la formule à 30euros : l’auto entrepreneur ayant souscrit cette option a la possibilité de remplir une fiche profil détaillée pour présenter ses activités. Sur cette fiche, les informations visibles sont celles précédemment évoquées dans la formule gratuite ainsi que : l’adresse du site internet, photo ou logo, slogan, descriptif général, questionnaire en ligne, photos, liens vidéos, horaires d’ouverture, commentaires laissés par des clients de l’abonné. Cette formule offre également à l’auto-entrepreneur l’accès aux annonces déposées en ligne par les employeurs ainsi que la réception d’une newsletter des dernières annonces d’offres de missions déposées sur le site. la société responsable du site France-autoentrepreneur.com s’engage à fournir à l’auto-entrepreneur ayant souscrit à cette formule à 30euros, un kit de communication pour l’aider à bien remplir et optimiser sa fiche profil. La société responsable du site France-autoentrepreneur.com se réserve le droit de corriger, modifier ou supprimer toute fiche profil qui ne répondrait pas aux exigences de la charte du site France-autoentrepreneur.com
    
3. Formule à 99 euros
   La société responsable du site France-autoentrepreneur.com propose, pour une période de 12 mois renouvelable sans limite de temps, de souscrire à la formule à 99euros. Cette formule comprend les mêmes prestations que la formule à 30 euros ainsi que la possibilité de créer un site internet affilié au site France-autoentrepreneur.com

Les prix figurant sur le site Internet sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.
La société responsable du site France-autoentrepreneur.com se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le site le jour ou la souscription est enregistrée et validée par le Client sera le seul applicable à l’acheteur. En cas de renouvellement de la souscription à une formule payante, le prix applicable sera celui en vigueur au jour du renouvellement de l’abonnement.
Les informations relatives aux prix peuvent faire l’objet de modifications et ne sont données qu’à titre indicatif.
Prix promotionnels : des promotions pourront être proposées sur nos produits à période fixe et délimitée. Si plusieurs promotions sont en cours sur un même service au même moment, la société responsable du site France-autoentrepreneur.com se réserve le droit de faire bénéficier au client de la promotion la plus avantageuse, les promotions ne se cumulant pas.

La vente en ligne des services présentés dans le site est réservée aux acheteurs professionnels qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Les commandes sont faites en ligne sur le site Internet :

• Sur Internet : www. France-autoentrepreneur.com. Il sera accusé réception par courrier électronique, des commandes effectuées sur le site Internet. Il appartient au client de vérifier la confirmation de commande et d’avertir immédiatement la société responsable du site France-autoentrepreneur.com de toute erreur.

La société responsable du site France-autoentrepreneur.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les factures sont transmises par courrier électronique (ou sur demande par courrier).

Le client qui souhaite souscrire à une formule payante (30 euros ou 99 euros) doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
• remplir le bon de souscription en ligne,
• valider sa commande après l’avoir vérifiée ; vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.

Sur notre site Internet, quand vous cliquez sur le bouton ’Valider’ après le processus de commande, vous déclarez accepter celles-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente, intégralement et sans réserve. Les données enregistrées par la société
responsable du site France-autoentrepreneur.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la société responsable du site France-autoentrepreneur.com et ses clients.

• effectuer le paiement dans les conditions prévues ; les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée et enverra dés réception du paiement une facture sous forme électronique.

Le prix est exigible à la commande.
Vous pouvez payer votre achat par Carte Bancaire nationale, Visa et Mastercard.

Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé d’e-transactions du Crédit Agricole. Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées et routées vers l’organisme de paiement, sans passer par notre site. La société FranceAutoEntrepreneur ne reçoit jamais l’autorisation bancaire. Elle est directement gérée par la banque. Elle ne stocke jamais d’informations bancaires.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La société responsable du site France-autoentrepreneur.com n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
La société responsable du site France-autoentrepreneur.com met en œuvre tous les moyens
de supervision et d’intervention techniquement raisonnables en vue d’assurer la fourniture du service, sa continuité, et ses performances.
Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de la Société ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée conformément aux règles du Code Civil.
La société responsable du site France-autoentrepreneur.com ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le client et liés notamment et sans que cette liste soit limitative à toute interruption de service indépendante à son contrôle.
Si la Société voit sa responsabilité engagée la réparation du préjudice subi par le client abonné sera limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains et le montant de cette réparation sera limitée à trois fois le montant HT de l’abonnement annuel.

Tous les éléments du site www.France-autoentrepreneur.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FranceAutoEntrepreneur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société responsable du site France-autoentrepreneur.com.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La société responsable du site France-autoentrepreneur.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client.
La société responsable du site France-autoentrepreneur.com ne collecte que les données strictement nécessaires au bon traitement des commandes ou pour faire-part des avantages, promotions et nouveautés, dont nous souhaitons faire bénéficier à notre clientèle.
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En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 , le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 19/06/2009 enregistrée sous le numéro 1371693.

La société responsable du site France-autoentrepreneur.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société responsable du site France-autoentrepreneur.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Tous les litiges à naître du présent contrat ou à son occasion seront résolus par le Centre de Conciliation et d’Arbitrage des Techniques Avancées (ATA 103 rue de la Boétie 75008 PARIS) conformément à son Règlement que les parties déclarent connaître et accepter dans son édition en vigueur au jour de la demande d’arbitrage.