NOTRE CHARTE DE CONFIANCE
La présente Charte déontologique établie par www.france-autoentrepreneur.com définit les règles de conformité réglementaires et professionnelles qui s’imposent aux auto-entrepreneurs présents sur le site.
Cette charte est un gage de sérieux et de professionnalisme pour les donneurs de missions.
En adhérant au site www.france-autoentrepreneur.com, l’auto-entrepreneur s’engage à respecter l’ensemble des règles décrites dans la charte.
Cette charte est publiée sur le site et accessible à tous.
LA CHARTE
- Etre inscrit au régime des auto-entrepreneurs.
- Tenir à disposition de tous ses prospects et clients les documents attestant de l’inscription au régime des auto-entrepreneurs.
- S’acquitter de ses cotisations sociales et fiscales conformément aux obligations établies au moment de la l’inscription et garantir l’exactitude des chiffres d’affaire déclarés et le respect des règles fiscales du régime.
- Etre titulaire d’un contrat d’assurance valide en responsabilité professionnelle d’activité d’auto-entrepreneur.
- Exercer son activité dans le cadre légal définit par le secteur d’activité déclaré au moment de l’inscription.
- Disposer des compétences nécessaires à l’exercice de son activité.
- Garantir et tenir à disposition des donneurs de mission les documents attestant des qualifications requises dans l’exercice de son activité lorsque celle-ci est réglementée ou soumise à une obligation de qualification.
- S’engager auprès des donneurs de missions du site à fournir des services, prestations ou des marchandises de qualité.
- Respecter les principes et règles d’usages connues dans toutes négociations et relations commerciales.
- Respecter la règle de non concurrence avec les donneurs de missions et ne pas démarcher leurs clients sauf en cas d’accord préalable entre l’auto-entrepreneur et le donneur de mission.
- Avoir pris connaissance et accepter que les donneurs de missions du site sont susceptibles d’évaluer les auto-entrepreneurs auxquels il aura fait appel.