Définition du régime de l’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur a été instauré par la « loi de modernisation de l’économie » du 4 août 2008 avec comme objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France en apportant davantage de liberté à l’économie française. Parmi les principales mesures adoptées pour développer les créations d’entreprises se trouve le nouveau régime de l’auto-entrepreneur qui offre aux personnes qui le souhaitent, la possibilité de devenir leur propre patron. Le régime de l’auto-entrepreneur leur apporte ainsi des avantages en matière de création, de gestion et de cessation d’une activité en nom propre. En résumé, il donne un statut simple pour tous ceux qui désirent entreprendre. Le régime de l’auto-entrepreneur s’est donc voulu comme une réponse pour toutes les personnes souhaitant se lancer dans l’auto-entreprise sans jamais oser par peur des complexités administratives qu’entraîne la création d’entreprise. Le régime de l’auto-entrepreneur est définitivement entré en vigueur le 1er janvier 2009. Le régime de l’auto-entrepreneur s’adresse à tous : salariés, étudiants, retraités, personnel de la fonction publique, etc. Toute personne âgée de plus de 18 ans peut donc en principe devenir auto-entrepreneur. Celles et ceux qui souhaitent devenir auto-entrepreneur peuvent le faire de différentes mannières : » A titre principal dans le but de créer sa première activité, par exemple en même temps que ses études pour un étudiant. » A titre complémentaire pour les personnes exerçant déjà une activité professionnelle dans le secteur privé ou public. Ainsi un employé peut développer une activité annexe en complément de son salaire. A noter : Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier de ce régime. Les sociétés – personnes morales – ne peuvent pas prétendre au régime de l’auto-entrepreneur.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Pour devenir auto-entrepreneur, il vous suffit de remplir une simple déclaration d’activité que vous trouverez sur Auto-entrepreneur. Le régime de l’auto-entrepreneur vous permet de réduire drastiquement les formalités administratives et les coûts liés à la création d’entreprise. Les charges sociales et fiscales sont en effet calculées en fonction du seul chiffre d’affaires réalisé (cf. tableau ci-dessous) :

Achat/Revente Activités libérales Relevant de la CIPAV Services
Pourcentage de charges par secteurs 13% 20.5% 23%
Achat/Revente Activités libérales Relevant de la CIPAV Services
Pourcentage de charges par secteurs 13% 20.5% 23%

Achat/Revente Activités libérales Relevant de la CIPAV Services
Pourcentage de charges par secteurs 13% 20.5% 23%

Le paiement de ces taxes est libératoire. Il peut être mensuellement ou trimestriellement ; Vous pouvez par ailleurs effectué votre paiement par Internet en vous rendant sur Auto-entrepreneur. Ainsi, si vous ne faites pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas d’impôt et aucune charge sociale. Pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, une condition préalable doit être satisfaite : ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel prédéfini. A noter : les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale (par exemple les artistes et auteurs relevant de la Maison des artistes) ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur. Le régime de l’auto-entrepreneur est en effet réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants. Les activités relevant de la Mutuelle sociale agricole sont également exclues du régime de l’auto-entrepreneur.

Pour aller plus loin

Pour connaître le coût des formules, vous pouvez consulter le site Comparateur assurance.

Note : ces conditions concernent la France. Veuillez consulter cette page pour comprendre comment devenir travailleur indépendant en Suisse.

 

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entrepreneur nécessite trois conditions préalables : Vous devez vous déclarer par Internet. Vous trouverez le formulaire sur Auto-entrepreneur Vous devez remplir des conditions spécifiques pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, notamment réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil, soit : 80 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement. 32 000 € pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80000 €. 32 000 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales. (cf. liste des corps de métier en Annexe II) Il faut savoir que ces plafonds sont réévalués chaque année dans les mêmes proportions que le barème de l’impôt sur le revenu. Vous devez bénéficier de la franchise de TVA. Une activité peut en effet être exercée en franchise de TVA si son chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise (80000 € pour le commerce - achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement - et 32000 € pour les services) et dès lors que l’auto-entrepreneur n’opte pas pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients, mais elle ne peut pas non plus récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Certaines activités sont exclues de la franchise de TVA (cf. Annexe I).

Le régime de l’auto-entrepreneur et l’impôt sur le revenu :

L’impôt sur le revenu généré par l’activité de l’auto-entrepreneur peut être payé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d’affaires réalisé pour tous les auto-entrepreneurs dont le revenu de référence du foyer fiscal pour 2007 est en dessous de : 25195 € par part de quotient familial. C’est-à-dire : 25195 € pour une personne seule, 50390 € pour un couple, 75585 € pour un couple avec deux enfants. Un salarié célibataire dont le revenu fiscal 2008 est inférieur à 25195 € qui crée une activité complémentaire à son emploi actuel en tant qu’auto-entrepreneur devra payer, chaque mois ou chaque trimestre, une somme unique calculée sur le chiffre d’affaires réalisé pour le règlement de ses charges sociales et de l’impôt sur le revenu de cette activité. Une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 25195 € devra s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et intégrera ses revenus nets complémentaires à son revenu annuel dans sa déclaration de revenu. A noter : si vous optez pour le paiement de la TVA, vous ne pourrez plus prétendre au régime fiscal de la micro-entreprise et donc au régime de l’auto-entrepreneur.

Que m’offre le régime de l’auto-entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur offre de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.

Comment fonctionne le régime de l’auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale ; Il valide des trimestres de retraite, comme tout salarié. -> L’auto-entrepreneur s’acquitte de ses charges sociales et de son impôt sur le revenu sur ce qu’il encaisse. En résumé, si un auto-entrepreneur n’encaisse aucun revenu, il ne paie et ne déclare rien. -> L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA et à l’impôt sur les sociétés. Il bénéficie également d’une exonération de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son activité. -> L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Il n’est donc pas tenu de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L’auto-entrepreneur doit juste se déclarer sur Auto-entrepreneur. -> La cessation d’activité est soumise à des formalités simplifiées auprès du centre de formalités des entreprises. Les charges sociales et les impôts étant réglés au fur et à mesure du chiffre d’affaires réalisé, l’auto-entrepreneur de doit normalement rien au moment de la cessation de son activité.

Quels sont les avantages du régime de l’auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entrepreneur permet de créer son activité principale en toute simplicité, en se déclarant sur Auto-entrepreneur. A partir du moment où vous vous êtes inscrit en tant qu’auto-entrepreneur sur Auto-entrepreneur, que vous respectez les seuils de chiffres d’affaires annuels et ne vous soumettez pas à la TVA, vous bénéficiez des avantages du régime de l’auto-entrepreneur, soit : Un versement unique, mensuel ou trimestriel, qui règle les charges sociales et fiscales : Ce montant correspond approximativement, selon le secteur d’activité, à : 12 % de charges sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement + 1 % de charge fiscale, équivalant à un versement unique de 13 % de votre chiffre d’affaires. Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 1500 € sur un mois, vous payez 195 € de règlement de vos charges sociales et fiscales. 21,3 % de charges sociales pour les activités de prestations de services autres que celles relevant du seuil de 80000 euros + 1,7 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), équivalant à un versement unique de 23 % de votre chiffre d’affaires. Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 1500 € sur un mois, vous payez 345€ de règlement de vos charges sociales et fiscales. 18,3 % de charges sociales pour les prestations de service délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) + 2,2 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), équivalant à un versement unique de 20,5 % de votre chiffre d’affaires. (cf. liste de ces corps de métier en Annexe 2) Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 1500 € sur un mois, vous payez 307.50 € qui couvrent vos charges sociales et votre impôt sur ce revenu. A noter : Certaines activités relèvent du taux de 21,3 % pour les charges sociales et du taux de 2,2 % pour l’impôt sur le revenu, équivalant à un versement unique de 23,5 %. Il s’agit des activités exercées par les agents commerciaux mandataires (cf. liste en annexe III). Votre chiffre d’affaires doit être déclaré tous les mois ou tous les trimestres. Grâce au versement forfaitaire et libératoire, vous pouvez savoir avec ce qu’il vous reste à la fin du mois ou du trimestre. Si vous n’avez rien perçu au cours de cette période, vous ne déclarez et ne payez rien. Les versements dus sont en effet calculés uniquement en proportion de vos encaissements, ce qui représente un avantage certain en matière de trésorerie. Aucune avance n’est par ailleurs réclamée à l’auto-entrepreneur. Pour faciliter vos démarches, la somme de vos charges sociales personnelles, à régler par un versement unique mensuel ou trimestriel, peut être payée par télédéclaration sur notre site Auto-entrepreneur. A noter : Ce versement est unique ; vous n’avez pas de TVA, pas d’impôt sur le revenu au titre de votre activité indépendante ; vous ne payez pas de taxe professionnelle pour les trois premières années de votre activité d’auto-entrepreneur. Une dispense d’immatriculation et une déclaration simplifiée. Normalement, commerçants et artisans sont tenus de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM). L’avantage du régime de l’auto-entrepreneur est de vous dispenser de cette formalité. Il vous suffit dans à la place de remplir une déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur notre site Auto-entrepreneur ou auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises. Cette déclaration équivaut à : - une demande de délivrance par l’INSEE d’un numéro unique d’identification de votre activité (numéro SIREN). - une déclaration d’activité auprès du régime social des indépendants (RSI) comportant l’option pour le régime du microsocial simplifié. - une déclaration d’activité aux services fiscaux comportant l’option pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Nous vous rappelons rempli et signé, complété d’une photocopie de votre pièce d’identité, devra être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant à votre type d’activité

CFE géré par la chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales,
CFE géré par la chambre de métiers et de l’artisanat pour ceux qui ont une activité artisanale exercée à titre principal ou accessoire,
CFE géré par l’URSSAF pour la plupart des autres services.
A noter : Quel que soit votre secteur d’activité, vous pouvez déclarer votre activité via notre site Auto-entrepreneur. Une Dispense du stage de préparation à l’installation (pour les activités artisanales). Les artisans sont tenus, avant de pouvoir s’immatriculer au RM, de suivre un stage payant de préparation à l’installation, généralement organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. En devenant auto-entrepreneur, vous vous dispensé de ce stage. Si vous devez, par la suite, procéder à votre immatriculation au RM, vous ne serez également pas tenu de suivre ce stage. Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option supplémentaire vous est offerte à condition que le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2007 ne dépasse pas 25195 € par part de quotient familial. Si votre revenu global de référence dépasse ce seuil, vous pourrez toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau régime d’auto-entrepreneur, comme le versement forfaitaire de charge sociale et dispense d’immatriculation. L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu apporte un certain nombre d’avantages. Grâce à elle, vous réglez notamment votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales. Le montant de votre impôt sera en fonction de vos encaissements intervenus durant la période concernée (trimestre ou mois), selon les taux suivants :

1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer surplace ou les prestations d’hébergement ;
1,7 % pour les activités de prestations de services autres que celles relevant du seuil de 80000 € ;
2,2 % pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales (cf. liste de ces activités en Annexe 2).
Ces taux fiscaux, ajoutés aux taux de cotisations sociales, forment les uniques charges et taxes d’un auto-entrepreneur. Nous vous rappelons que le montant des charges globales correspond à :

13 % pour les activités d’achat/revente ou les activités assimilées (12 % charges sociales + 1 %d’impôts)
23 % pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80000 € (21,3 % de charges sociales + 1,7 % d’impôts)
20,5 % pour les activités de services des professions libérales (18,3 % de charges sociales+ 2,2 % d’impôts).
Si aucun encaissement n’est intervenu au cours de la période concernée, vous ne déclarez pas et ne payez pas d’impôt sur le revenu pour cette activité. Le paiement de l’impôt étant libératoire, il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes de l’année dans la case créée à cet effet, sur votre déclaration annuelle de revenus. Votre imposition ainsi calculée ne comprendra alors plus l’impôt sur votre activité déjà payée au cours de l’année civile précédente Exonération temporaire de taxe professionnelle En optant pour le régime de l’auto-entrepreneur, vous exonérez totalement votre entreprise des cotisations de taxe professionnelle pendant trois ans. Ainsi, si vous créez votre activité au 1er mars 2009, vous êtes exonéré de taxe professionnelle pour 2009, 2010 et 2011. Mon activité d’auto-entrepreneur est-elle soumise à certaines conditions ? Qualification professionnelle : Certaines activités requièrent une qualification précise selon la loi. Il en est ainsi pour les métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure à domicile, l’esthétique, etc., Dans ces cas de figure, l’activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier. (cf. liste des métiers en Annexe IV). Dans tous les cas, avant de commencer votre activité d’auto-entrepreneur, il est impératif de vous renseigner auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’État sur les règles applicables dans votre futur secteur d’activité. Assurance professionnelle : Vous devez respecter les obligations d’assurance professionnelle en fonction de l’activité exercée. Les assurances obligatoires varient en fonction de l’activité exercée. La loi impose pour certaines activités, comme le bâtiment, l’obligation de souscrire certaines assurances. Il est indispensable de vous renseigner avant de démarrer votre activité d’auto-entrepreneur sur vos obligations en termes d’assurances auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’État. Il faut savoir également que l’auto-entrepreneur peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée dans le cadre de ses activités professionnelles. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle n’est cependant pas obligatoire, à l’exception de certaines activités. Obligation de loyauté : Le salarié, comme tout contractant, est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante en complément de votre activité principale, vous avez l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle prévue par votre contrat de travail auprès des clients de votre employeur sans l’accord exprès de ce dernier. Par ailleurs, votre contrat de travail peut prévoir des interdictions ou des restrictions limitant votre droit de créer une entreprise. Pensez donc à étudier les clauses de votre contrat de travail si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité d’auto-entrepreneur. Respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles Les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les normes techniques professionnelles, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, ou de droit du travail applicables aux salariés et de protection du consommateur, s’appliquent également à l’auto-entrepreneur. Est-il obligatoire de s’immatriculer au RCS ou au RM en tant qu’auto-entrepreneur ? En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’avez pas d’obligation légale à vous immatriculer au RCS ou au RM. Mais il fut savoir que si vous choisissez de ne pas vous immatriculer, vous ne pourrez alors pas être bénéficiaire de certains droits réservés aux entrepreneurs immatriculés à un registre de publicité légale. - La question des baux commerciaux : Il existe des spécificités liées aux statuts des baux commerciaux (articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce). Voici les principales spécificités à connaître :

La durée minimale du bail est fixée à 9 années avec la possibilité pour le locataire de résilier son bail à la fin de chaque période de 3 ans, sauf clause contraire.
Le plafonnement du loyer peut être revu à la hausse lors de la révision triennale ou du renouvellement d’un bail ;
Il existe un droit au renouvellement au profit du locataire qui le demande à l’échéance du bail. Si un propriétaire refuserait le renouvellement, alors il devra verser au locataire une indemnité d’éviction.
A noter : Un auto-entrepreneur qui a opté pour la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM ne bénéficie pas du droit au renouvellement du bail commercial s’il n’est toujours pas immatriculé au moment de son renouvellement, sauf si le bailleur et le locataire ont décidé, d’un commun accord, de se soumettre volontairement au régime des baux commerciaux. Si vous êtes dans ce cas, vous devrez donc vous immatriculer volontairement pour bénéficier du droit au renouvellement. - La question des élections et de l’éligibilité aux chambres consulaires : En l’absence d’immatriculation au RCS ou au RM, vous ne pouvez être ni électeur à une chambre de commerce et d’industrie ni à une chambre de métiers et de l’artisanat et vous n’aurez pas à payer les taxes annuelles correspondant à cette inscription. Il faut noter également qu’un entrepreneur en activité ne peut pas « désimmatriculer » son entreprise. Je suis déjà entrepreneur. Puis-je bénéficier des avantages du régime de l’auto-entrepreneur ? Un entrepreneur déjà en activité, qui remplit les conditions préalables pour devenir auto-entrepreneur, a accès, à compter du 1er janvier 2009, aux avantages offerts par le régime de l’auto-entrepreneur, sauf en ce qui concerne la dispense d’immatriculation au RC et au RM. Les avantages apportés par le nouveau régime aux entrepreneurs déjà en activité sont résumés dans les paragraphes ci-dessous : Option pour le régime du microsocial simplifié. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez demander à bénéficier du régime simplifié de versement libératoire en matière sociale. Il vous suffit d’effectuer la demande par écrit auprès de la caisse de base du régime social des indépendants à laquelle vous êtes affilié, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle ces dispositions s’appliqueront. À titre exceptionnel, les entreprises existantes au 1er janvier 2009 pourront exercer leur option pour le régime du microsocial simplifié jusqu’au 31 mars 2009 pour une application au titre de 2009. Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Vous pouvez demander à bénéficier de cette option supplémentaire de versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur le chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle si vous avez opté pour le régime du microsocial simplifié (voir paragraphe ci-dessus) et à condition que le revenu global de votre foyer ne dépasse pas 25195 € par part de quotient familial. Le choix de l’option de paiement vaut pour une année entière. Vous pouvez alors acquitter vos charges sociales personnelles par un paiement libératoire calculé sur vos encaissements selon les modalités suivantes :

12 % de charges sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement
21,3 % pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80000 euros :
A noter : L’option de versement libératoiren’est pour l’instant pas ouverteaux professionnels libéraux qui relèvent de la CIPAV et qui sont déjà en activité. L’impôt sur le revenu se règle en même temps que votre forfait de charges sociales, selon les modalités suivantes :

1 % pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer surplace ou de fournir le logement ;
1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de80000 euros.
Le paiement de cet impôt étant libératoire, vous ne serez donc pas imposé à nouveau sur ces revenus à la fin de l’année. Le régime du microsocial et l’activité d’auto-entrepreneur Le choix d’opter pour le régime du microsocial simplifié et pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu n’a pas incidence sur les conditions d’exercice de votre activité d’auto-entrepreneur. Les mêmes règles en matière de qualification professionnelle, d’assurance professionnelle, de non concurrence (à l’égard d’un éventuel employeur) ou encore de respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles s’appliquent à vous. Quels sont les avantages personnels qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez également des avantages des très petites entreprises (TPE) visant à améliorer les conditions de gestion et la protection de l’entrepreneur. Une comptabilité aisée En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une comptabilité allégée. Il vous suffit juste de tenir à jour un carnet de compte dans lequel seront mentionnés chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel. Vous devrez y distinguer les règlements en espèces des autres règlements. Il est important d’y indiquer clairement les références de toutes les pièces justificatives (factures, notes, etc.). Si votre activité d’auto-entrepreneur consiste principalement en la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou s’il s’agit de prestations d’hébergement, vous avez alors l’obligation de tenir un registre récapitulant par année le détail de vos achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.). Comme pour toute entreprise, les auto-entrepreneurs doivent conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services. Protection du patrimoine immobilier En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez protéger votre patrimoine immobilier en le rendant tout ou partie insaisissable. Les biens susceptibles d’être rendus insaisissables concernent les biens fonciers bâtis et non bâtis (terrains, maisons) qui ne sont pas affectés à votre usage professionnel. Rendre votre patrimoine foncier insaisissable Vous pouvez rendre votre patrimoine foncier insaisissable par une simple déclaration notariée publiée à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens immobiliers ainsi qu’au registre de publicité légale (si vous êtes immatriculé) ou dans un journal d’annonces légales du département d’exercice de l’activité professionnelle (si vous n’êtes pas immatriculé). Conséquences de la déclaration d’insaisissabilité de votre patrimoine foncier Les biens immobiliers identifiés dans la déclaration ne peuvent plus être saisis par vos créanciers professionnels dont les créances sont nées postérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité sauf si vous décidez de renoncer à l’insaisissabilité au profit d’un ou de plusieurs créanciers sur tout ou partie de votre patrimoine foncier (par une renonciation sous forme notariée soumise aux mêmes formes de publicité que la déclaration). Accès aux procédures collectives de traitement des entreprises en difficulté Au titre d’auto-entrepreneur, vous bénéficiez des procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises quel que soit votre secteur d’activité. Est-il facile de mettre un terme au régime de l’auto-entrepreneur ? Vous trouverez ci-dessous exposés les différents cas dans lesquels il est mis fin au régime d’auto-entrepreneur et leurs conditions de règlement : 1.Cas de la cessation d’activité et de la radiation : Si vous avez opté pour le nouveau régime microsocial et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur et que vous cessez votre activité, même en cours d’année civile, vous n’êtes redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre d’affaires déclaré) dès que vous avez fait votre déclaration de cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE). 2. Cas de la sortie volontaire du régime Deux cas de figure se présente à vous :

Si vous avez choisi le régime microsocial simplifié et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu mais que vous ne souhaitez plus en bénéficier alors que vous restez éligible, vous devez faire une demande expresse au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle vous souhaitez revenir au régime de droit commun. En effet, toute modification du mode de paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.
Si vous avez choisi le régime du réel simplifié d’imposition, vous sortez du régime fiscal de la micro-entreprise au titre de l’année pour laquelle l’option est exercée. Par conséquent, vous sortez pour cette même année du microsocial simplifié et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
3.Cas de la sortie du régime par suite de l’absence de chiffre d’affaires pendant 12 mois Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur. Dans ce cas présent et si vous cesser votre activité d’auto-entrepreneur, vous devrez adressez une déclaration au CFE dont vous dépendez. Si vous désirez poursuivre votre activité, vous pouvez rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise (voir Annexe I) mais vous serez tenu de vous immatriculer au RCS et/ou au RM en fonction de votre secteur d’activité. 4. Cas de la sortie du régime de la micro-entreprise par suite du dépassement du chiffre d’affaires maximum pendant deux années Si vous dépassez les seuils d’éligibilité au bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (80000 € pour le commerce – achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement – et 32000 € pour les services), vous continuez à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d’affaires supérieur à 88 000 € (pour le commerce) ou à 34 000 € (pour les services). Si votre chiffre d’affaires dépasse 88 000 € pour le commerce ou 34 000 € pour les services, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du microsocial simplifié cesse au 31 décembre de la même année. Les chiffres indiqués ci-dessus seront réévalués chaque année. Il est important de vous tenir informé des nouveaux plafonds.

5. Cas de la sortie du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu par suite du dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal Dans le cas où le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal excède la limite de 25195 € par part de quotient familial (revenu de référence 2007), vous ne perdrez le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement. Vous pouvez néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l’auto-entrepreneur (régime microsocial simplifié et dispense d’immatriculation). Le seuil de 25195 € sera réévalué chaque année d’exonération.