Inscription employeur
Identité
Conditions Générales de Vente
CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D'INFORMATIONS EN LIGNE (CONDITIONS GENERALES)
FRANCE-AUTOENTREPRENEUR.COM (dénomée ci-aprés F.A.E.) fournit à ses clients des informations précises et détaillées sur les entreprises en général et plus particulièrement au sujet des auto-entrepreneurs (coordonnées, nature de leurs activités et de leurs éventuelles spécialités) quelque soit leur secteur d'activité dans le secteur géographique précisé dans les conditions particulières. Les informations recueillies ont fait l'objet d'un fichier déclaré auprès de la CNIL sous le N° 1371693 en date du 19/06/2009. F.A.E. met à la disposition du client un site web disponible à l'adresse www.france-autoentrepreneur.com afin de consulter ces informations. Les parties ont donc conclu le présent contrat afin de déterminer les conditions de la fourniture de ce service par la société F.A.E. au Client.
Article 1. - Définitions
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans le présent contrat la signification qui lui est donnée, à savoir :
Internet : ensemble des réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés de dimension mondiale permettant l'accès à des informations par les utilisateurs via des serveurs ;
Site web : service électronique interactif conçu, exploité et mis en ligne sur le World Wide Web.
Client(e) : l'entreprise co-contractante.
Article 2. - Description de la prestation
2.1 F.A.E. met à la disposition du Client sur son site web accessible à l'adresse www.france-autoentrepreneur.com les informations définies ci-dessus de façon continue, c'est-à-dire 24 heures sur 24, 365 jours par an, de telle sorte que le Client puisse y avoir accès à n'importe quel moment.
2.2 Les données sont fournies au Client au format numérique par l'intermédiaire d'un lien dont l'adresse est communiquée au Client par F.A.E. et d'un mot de passe.
Si cette adresse devait être modifiée, F.A.E. préviendrait le Client, par courriel, en respectant un préavis de deux semaines.
Article 3. - Restrictions d'utilisation
3.1. Le Client s'engage à ne pas communiquer le mot de passe permettant d'accéder aux services et à ne pas modifier les informations fournies par F.A.E. et/ou à les transmettre à qui que ce soit sauf aux salariés de son entreprise pour les besoins de l'exécution de leurs missions et à charge de leur rappeler expressément la présente clause restrictive d'utilisation.
3.2. Aucune modification ne peut être effectuée sur les photographies figurant dans les pages consultées par le Client. Le Client s'engage en outre à ne pas modifier la légende des photos.
3.3. Le Client s'interdit de stocker les informations et photos qu'il aura pu consulter sur le site web de F.A.E. pour une durée excédant sept (7) jours à compter de leur réception, étant précisé que les données fournies par F.A.E. sont régulièrement mises à jour.
3.3.1 L'accès de la cliente est limité à la consultation de trente (30) fiches par jour.
3.4 Le Client s'interdit toute autre utilisation que strictement personnelle des données fournies par le F.A.E. A cet égard le client exerçant sous forme sociale s'interdit de faire bénéficier des données fournies en exécution du présent contrat à tout autre membre du groupe de sociétés auquel il appartiendrait.
3.5 Le Client s'interdit de diffuser ou d'utiliser les données fournies par F.A.E. au titre du présent contrat dans le cadre de services payants ou non de quelque type que ce soit (e-Mail, Newsgroup, Intranet, Extranet… sans que cette liste soit limitative).
3.6 le Client s'interdit de rediffuser sur quelque autre support que ce soit les données fournies
par F.A.E.
3.7 Le Client s'engage également à prendre toutes mesures utiles en vue de faire cesser toute utilisation frauduleuse des données fournies et toute violation des droits de F.A.E. dont il aurait connaissance, sans pour autant se substituer à F.A.E. dans la défense de ses droits.
3.8 Le Client s'engage à informer sans délai F.A.E. d'une telle utilisation des données fournies ainsi que des mesures prises par lui pour faire cesser cette utilisation.
Article 4. - Obligations de F.A.E.
4.1 F.A.E. s'engage à apporter tout le soin nécessaire dans la mise à disposition au Client de son site web.
4.2 F.A.E. s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir des informations fiables et complètes.
Les parties conviennent toutefois que les erreurs, inexactitudes, omissions ne peuvent être totalement exclues dans le domaine de l'information et que F.A.E. est soumise à des obligations de moyen.
En cas d'erreur ou d'omission avérée portée à sa connaissance F.A.E. s'engage à diffuser les informations rectificatives nécessaires.
4.3 En aucun cas F.A.E. ne prendra en charge l'indemnisation des dommages directs ou indirects (tels que préjudice commercial, préjudice d'exploitation, perte de bénéfices et manque à gagner) subis par le Client pour le cas où il aurait traité avec un entrepreneur dont il aurait recueilli les coordonnées sur le site web de F.A.E.
Article 5. - Propriété intellectuelle
5.1 Par le présent contrat F.A.E. ne transfère aucun droit de propriété sur les textes et photos qu'il fournit au Client.
5.2 Le présent contrat emporte seulement, au profit du Client et pour la seule durée du présent accord, un droit de reproduction pour son usage strictement personnel et non transférable des données mises à sa disposition sur le site web de F.A.E.
Article 6. - Responsabilité
6.1 F.A.E. s'engage à apporter tous ses soins dans la mise en œuvre des services fournis au Client.
6.2 Toutefois, la responsabilité de F.A.E. ne saurait en aucun cas être recherchée dans les cas suivants :
- 6.2.1 interruptions momentanées de faibles durées pour la mise à jour des données ;
- 6.2.2 difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du service indépendante de sa volonté, notamment en cas d'interruption des services informatiques, d'électricité ou des télécommunications ;
- 6.2.3 interruptions momentanées du service nécessaires à son bon fonctionnement et/ou au développement du système informatique afin d'en améliorer les performances et/ou d'en assurer la maintenance. Dans ce cas F.A.E. préviendra le Client de cette interruption en respectant un préavis de 48 heures.
6.3 De plus, les protocoles actuels de transmission via internet ne permettent pas toujours d'assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, l'intégrité des documents transmis, ni l'identité de l'émetteur.
La responsabilité de F.A.E. ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
Article 7. - Conditions financières
7.1. Rémunération
En contrepartie de la mise à disposition par F.A.E. au Client des données objet du présent contrat et dans les strictes conditions prévues par celui-ci, le Client versera à F.A.E. une rémunération annuelle.
7.2. Indexation
Les tarifs appliqués par le F.A.E. seront révisés le premier janvier de chaque année civile, quelque soit la date d'entrée en vigueur du contrat, selon la formule suivante :
P = Po x S / So
Dans laquelle :
P = Prix après révision.
Po = Prix initial.
S = Indices de prix de production des services aux entreprises : Traitement de données, hébergement et activités connexes, Identifiant : FB0D 6311000005T, Référence 100 en 2005, applicable à la date de révision du contrat, dénommé " l'Indice ".
So = " l'Indice " applicable au 1er janvier de l'année civile d'entrée en vigueur du contrat.
Article 8. - Modalités de paiement
La redevance annuelle due par le Client à F.A.E. définie à l'article 7 du présent contrat sera réglée par prélèvement bancaire.
Article 9. - Pénalités de retards
Dans le cas où un paiement déterminé à l'article 8 du présent contrat n'interviendrait pas à l' échéance prévue F.A.E. sera en droit de réclamer au Client une indemnité par jour de retard égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué sur les montant non versé au-delà de la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir, ces pénalités n'étant pas plafonnées.
Article 10. - Date d'effet - Durée du contrat
10.1 Le présent contrat prend effet au plus tôt à la date de sa signature et au plus tard le lendemain du paiement de la redevance prévue à l'article 8.
10.2 II est conclu pour une durée de un (1) an.
10.3 Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes annuelles successives sauf dénonciation adressée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois avant l'échéance de chaque période contractuelle annuelle.
Article 11. - Force majeure
11.1 En cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence, la responsabilité de chaque partie sera écartée.
11.2 On entend, notamment, par force majeure au sens de la présente convention : la guerre, l'émeute, la grève, le blocage ou la défaillance des réseaux de télécommunication, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet de la présente convention, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
11.3 Si, par suite d'un cas de force majeure, les parties étaient conduites à interrompre leurs prestations respectives, l'exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où la partie serait dans l'impossibilité d'assurer ses obligations.
11.4 Toutefois, si cette interruption était supérieure à un mois, le contrat pourrait être résilié sans indemnité de part ni d'autre.
Article 12. - Cession du présent contrat à un tiers
Le contrat ne peut être cédé en tout ou partie à un tiers, à titre gracieux ou onéreux, qu'avec l'accord écrit des deux parties.
Article 13. - Confidentialité
13.1 F.A.E. s'engage à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature qu'elles soient, concernant l'activité du Client, et dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de la conclusion du présent contrat, notamment mais non limitativement, les informations techniques, les cahiers des charges, les informations commerciales, financières et autres.
13.2 A cet effet, les parties prendront toutes dispositions requises auprès de leur personnel, ou auprès d'entreprises auxquelles elles auraient recours, afin de conserver auxdites informations leur caractère confidentiel.
13.3 Les parties s'engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l'exercice de leurs fonctions pour l'exécution du présent contrat.
13.4 Le Client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de F.A.E., conformément aux dispositions de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations par lui communiquées à F.A.E.dans le cadre du présent contrat et de ses annexes.
Article 14. - Résiliation
En cas de non-respect, par l'une des parties, de ses obligations, l'autre partie sera en droit, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 10 jours de sa présentation, de considérer le présent accord comme résilié de plein droit sans autre formalité, sans préjudice de toutes pénalités prévues à l'article 9 en cas de retard de paiement et de tous dommages et intérêts complémentaires s'il y a lieu selon la nature et les conséquences des manquements contractuels.
Article 15. - Loi applicable et clause attributive de compétence
15.1 Le présent contrat est soumis au droit français.
15.2 En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation du présent contrat le Tribunal de Commerce de GRASSE (Alpes Maritimes) sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 16. - Nullité
16.1 Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.
16.2 Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.
Article 17. - Modification
17.1 Le présent contrat ainsi que les CONDITIONS PARTICULIERES expriment l'intégralité des obligations contractuelles des parties. Il annule et remplace tout accord, correspondances antérieures à la signature des présentes concernant le même objet.
17.2 Toute modification de ses stipulations ne pourra avoir lieu que par la signature par les deux parties d'un avenant écrit.
Article 18. - Élection de domicile
18.1 Chaque partie élit domicile en son siège social tel que mentionné aux conditions particulières.
18.2 Tout changement de domicile par l'une des parties ne sera opposable à l'autre qu'à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Autorisation de prélèvement
Télécharger, imprimer, remplissez, et transmettez nous l'autorisation de prélèvement ci-dessous par fax au 04.93.77.41.36.
prelevement-fae.pdf