Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous travaillez avec des clients situés à l’étranger, il est important de connaître les règles spécifiques qui s’appliquent en matière de facturation. Les obligations légales varient selon le pays concerné, mais certaines constantes demeurent quelle que soit la situation géographique.
Facturer un client étranger en tant qu’auto-entrepreneur : quelles obligations ?
Comme pour toute facture émise en France, plusieurs éléments doivent figurer sur celle-ci :
- Le numéro SIREN
- Le montant de la facture
- Les conditions de paiement
- Le nom et l’adresse du client
- Le montant de la TVA (le cas échéant)
Lorsque le client est situé hors du territoire français, la facture doit respecter les mêmes exigences. En outre, si le client est un citoyen européen, vous devez indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire sur la facture. Pour cela, une demande doit être adressée au Service des impôts des entreprises (SIE).
Gérer la TVA et les frais liés aux paiements en devises étrangères
Il est possible de facturer en devise étrangère, mais vous devez toujours indiquer le montant en euros pour l’administration fiscale française. En effet, recevoir un paiement en devise étrangère peut s’avérer plus complexe qu’il n’y paraît. Le processus de collecte des fonds peut être alourdi par plusieurs commissions, en fonction de la banque choisie.
La TVA intracommunautaire et les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire pour fournir ou acheter des biens ou services à l’étranger, même s’il bénéficie d’une exonération de TVA en France. Si votre client est une entreprise européenne, il se peut que vous soyez tenu de demander un numéro de TVA intracommunautaire, même si vous n’avez pas dépassé le seuil de TVA français applicable. Ainsi, si vous achetez ou importez des biens au sein de l’Europe d’une valeur supérieure à 10 000 € au cours de l’année en cours et de l’année précédente, vous aurez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire pour vos activités d’achat et de vente.
Taux de TVA et factures exemptées de taxe
Pour émettre une facture sans taxe, vous pouvez mentionner “Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI“. Par ailleurs, si votre micro-entreprise est soumise à la TVA, la facture sans taxe doit également mentionner un taux de TVA à 0% et la mention “Auto-liquidation de la TVA par le destinataire”, suivie de l’article correspondant du Code général des impôts (CGI).
Facturation d’un client professionnel hors de l’Union européenne
Lorsque vous travaillez avec un client situé hors de l’UE, il n’est pas obligatoire d’inclure un numéro de TVA intracommunautaire sur votre facture. Toutefois, vous devez fournir une copie de celle-ci en français. Sachez que la facture sans taxe peut être rédigée dans une langue étrangère, mais une traduction certifiée par un traducteur assermenté pourra être exigée par les autorités fiscales en cas de contrôle.
Vérification des obligations fiscales dans le pays du client
Avant de facturer un client étranger, vérifiez si la prestation de services ou la vente de biens est soumise à la TVA dans le pays concerné. Si c’est le cas, en tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez vous conformer aux règles fiscales locales et potentiellement vous inscrire auprès des autorités fiscales compétentes.
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